Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-21.489
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-21.489
jurisprudence.case.decisionDate :
9 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: N 22-21.489
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la société McAfee France
Ordonnance
: 50314
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [H], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société McAfee France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
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