Cour de cassation, 08 novembre 1976. 75-11.143

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS PROPOSES EN CAUSE D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DE TELLES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION OU ELLES FONT DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS OU ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES, ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'AINSI LE GRIEF VISE AU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIFFERENTS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A DONNE EN LOCATION COMMERCIALE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE SOUS-SOL DUDIT IMMEUBLE ; QUE, SE PLAIGNANT DE GRAVES DESORDRES QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE Z... ALONZO AURAIENT OCCASIONNES A LA CONSTRUCTION, ELLE A ASSIGNE ALONZO, LE DECORATEUR GAZEL, LE BUREAU D'ETUDES NICEPHOR, L'ENTREPRENEUR CRISTANTE, ET DESAUNETTES, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE GAZEL DANS LES DESORDRES DONT A SOUFFERT L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE Z... ALONZO REPONDAIT DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, SAUF A PROUVER QU'ELLES AVAIENT EU LIEU SANS FAUTE DE SA PART ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA PREUVE D'UNE TELLE ABSENCE DE FAUTE ETAIT FAITE, TOUT EN RELEVANT QU'IL EST POSSIBLE QUE LEDIT ALONZO AIT EFFECTUE LUI-MEME QUELQUES DEMOLITIONS DE PETITE OEUVRE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 5 SEPTEMBRE 1953, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS SELON LESQUELS LES TRAVAUX PREVUS SERONT ENTREPRIS ET MENES A BONNE FIN, SOUS L'ENTIERE RESPONSABILITE DES PARTIES CONTRACTANTES, ETAIT IMPUISSANTE A FAIRE ECHAPPER LE Z... A LA PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GAZEL EST L'INSTIGATEUR ET L'UNIQUE AUTEUR DES PROJETS DE TRANSFORMATION DES LIEUX, QU'IL A ASSURE SEUL LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, ET QUE, SE QUALIFIANT LUI-MEME DE DECORATEUR OU DE DECORATEUR-ENSEMBLIER OU D'ARCHITECTE DECORATEUR, IL S'EST PREOCCUPE DU COTE ESTHETIQUE DES OUVRAGES A REALISER, SANS SE SOUCIER DU GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A GAZEL ET A, EN CONSEQUENCE, EXONERE ALONZO DE Y... QU'IL AURAIT PU ENCOURIR EN TANT QUE LOCATAIRE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.