Cour de cassation, 28 novembre 2018. 17-87.456

N° N 17-87.456 F-N N° 3396 CK 28 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU les observations de la société civile professionnelle Z..., A..., B..., avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 janvier 2017, n° 16-81.185), pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.