Berlioz.ai

Cour de cassation, 12 janvier 2023. 21-24.973

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.973

jurisprudence.case.decisionDate :

12 janvier 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 21-24.973 Demandeur : la société Australe d'équipement Défendeur : M. [F] Requête n° : 774/22 Ordonnance : 90047 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [F], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Australe d'équipement, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 juin 2022 par laquelle M. [I] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-24.973 formé le 2 décembre 2021 par la société Australe d'équipement à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 12 juillet 2022, M. [I] [F] s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. [I] [F] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-24.973. Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-01-12 | Jurisprudence Berlioz