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Cour d'appel, 27 mars 2024. 24/00487

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/00487

jurisprudence.case.decisionDate :

27 mars 2024

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Ordonnance n° 24/00105 27 mars 2024 ---------------------------- RG n° 24/00487 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEA3 --------------------------------- Recours en révision à l'encontre de l'arrêt rendu par la Chambre sociale - Section 1 de la cour d'appel de METZ, décision attaquée en date du 14 février 2024, enregistrée sous le n° RG 22/01813 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 29 juin 2022 22/00006 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ Vingt sept mars deux mille vingt quatre DEMANDERESSE : Madame [H] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDERESSE : S.A.S. COUTIER INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière ; Vu les articles 598 et 901 du Code de procédure civile ; Attendu que s'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, la partie n'a pas le pouvoir de procéder seule à l'accomplissement des formalités pour faire appel ; que l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 901 du Code de Procédure Civile constitue en conséquence une irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte d'appel et devant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public ; Qu'il convient par conséquent de déclarer le recours en révision de Mme [H] [Z] irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours en révision de Mme [H] [Z] irrecevable ; La Greffière La Présidente de chambre

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Cour d'appel 2024-03-27 | Jurisprudence Berlioz