Cour d'appel, 27 mars 2024. 24/00487
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour d'appel
jurisprudence.case.number :
24/00487
jurisprudence.case.decisionDate :
27 mars 2024
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
Ordonnance n° 24/00105
27 mars 2024
----------------------------
RG n° 24/00487 -
N° Portalis DBVS-V-B7I-GEA3
---------------------------------
Recours en révision à l'encontre de l'arrêt rendu par la Chambre sociale - Section 1 de la cour d'appel de METZ, décision attaquée en date du 14 février 2024, enregistrée sous le n° RG 22/01813
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
29 juin 2022
22/00006
---------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ
Vingt sept mars deux mille vingt quatre
DEMANDERESSE :
Madame [H] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDERESSE :
S.A.S. COUTIER INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière ;
Vu les articles 598 et 901 du Code de procédure civile ;
Attendu que s'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, la partie n'a pas le pouvoir de procéder seule à l'accomplissement des formalités pour faire appel ; que l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 901 du Code de Procédure Civile constitue en conséquence une irrégularité de fond affectant la validité même de l'acte d'appel et devant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public ;
Qu'il convient par conséquent de déclarer le recours en révision de Mme [H] [Z] irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons le recours en révision de Mme [H] [Z] irrecevable ;
La Greffière La Présidente de chambre
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard