Cour de cassation, 06 mars 1974. 72-13.497

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE VIOLETTE, QUI AVAIT RESILIE LA POLICE D'ASSURANCE INCENDIE PORTANT SUR DES IMMEUBLES QU'IL AVAIT ACQUIS DE COUPPE-FOUCHER, SOUSCRITE PAR CELUI-CI AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR, ET QUI SE POURSUIVAIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE RESILIATION DE 266,37 FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CONSIDERE QUE L'OBLIGATION DE PAYER CETTE INDEMNITE RESULTAIT DE CONDITIONS GENERALES VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE, ALORS QUE CES CONDITIONS N'AURAIENT PU S'APPLIQUER A UNE POLICE QUI NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE OU RENVOI EXPLICITE A UN TEXTE DE CETTE NATURE, ET QUE RIEN N'ETABLIRAIT QUE CE TEXTE AIT ETE COMMUNIQUE AU SOUSCRIPTEUR ET QU'IL PUISSE ETRE ASSIMILE A DES <<STATUTS>>, UNE SOCIETE D'ASSURANCE NE POUVANT AVOIR DEUX <<STATUTS>>; QU'IL FAIT ENCORE VALOIR QUE CES CONDITIONS GENERALES SUBORDONNAIENT DANS LEUR ARTICLE 5 LEUR EFFET A LA SIGNATURE DES PARTIES, ALORS QUE LA POLICE NE PORTERAIT PAS LA SIGNATURE DE L'ASSURE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, DANS LA POLICE, COUPPE-FOUCHER RECONNAIT AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE DES STATUTS ET S'OBLIGER A SE CONFORMER A CEUX-CI ET <<AUX DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE...>>; QUE LES CONDITIONS GENERALES VOTEES PAR CETTE ASSEMBLEE CONTIENNENT DANS LEUR ARTICLE 9 LE DROIT DE LA MUTUELLE DE PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE RESILIATION; QUE DE CES CONSTATATIONS IL A DEDUIT L'OBLIGATION POUR VIOLETTE, AYANT DROIT DE COUPPE-FOUCHER, DE S'ACQUITTER DE L'INDEMNITE AINSI STIPULEE AU CAS DE RESILIATION; QU'ENFIN, LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE L'ASSURE SUR LA POLICE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN