Cour de cassation, 04 mars 2026. 24-22.599

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10154 F Pourvoi n° K 24-22.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026 Mme [K] [L], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant [E] [O] [L], a formé le pourvoi n° K 24-22.599 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2024 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Themis, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur ah hoc de l'enfant [E] [O] [L], 2°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], pris en qualité de représentant légal de l'enfant [E] [O] [L], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme [L], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant [E] [O] [L], après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.