Cour de cassation, 30 mars 2022. 20-22.471

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10224 F Pourvoi n° P 20-22.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 1°/ M. [Z] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [N] [W], domicilié [Adresse 5], 3°/ Mme [C] [S] [S], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 20-22.471 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [P] [F], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société générale de restauration Matignon, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de MM. [Z] et [N] [W] et de Mme [S] [S], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il y a lieu de donner acte à MM. [Z] et [N] [W] et à Mme [S] [S], de ce qu'ils reprennent l'instance à l'encontre de la société BTSG, en la personne de M. [P] [F], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société générale de restauration Matignon. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] [W], M. [N] [W] et Mme [S] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] [W], M. [N] [W] et Mme [S] [S] et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour MM. [Z] et [N] [W] et Mme [S] [S]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [C] [S] [S], Monsieur [Z] [W] et Monsieur [N] [W] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que leur appel ne portait que sur le chef du jugement rejetant leur exception d'incompétence et non de celui rejetant leur exception de connexité ; 1°) ALORS QUE l'exception de connexité a pour objet, lorsqu'il paraît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire instruire et juger ensemble des affaires soumises à des juridictions différentes, de voir l'une des juridictions saisie décliner sa compétence au profit de l'autre ; que la mention, dans la déclaration d'appel, de ce que l'appel tend à la réformation ou à l'annulation d'un jugement en ce que la juridiction saisie s'est déclarée compétente pour connaître du litige défère à la cour d'appel tous les chefs du jugement par lesquels la juridiction a rejeté les exceptions de procédure tendant la voir se dessaisir au profit d'une autre juridiction ; qu'en retenant néanmoins, pour décider qu'elle n'était pas saisie du chef du jugement rejetant l'exception de connexité soulevée par les consorts [W], qu'ils avaient omis de critiquer ce chef du jugement dans leur déclaration d'appel, se contentant d'indiquer qu'ils critiquaient le jugement en ce que le Tribunal de commerce de Paris s'était déclaré compétent, bien que cette mention ait été suffisante à déférer à la Cour d'appel le chef du jugement rejetant l'exception de connexité, dès lors qu'elle visait l'ensemble des chefs de dispositif par lesquels le Tribunal de commerce avait refusé de se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire, la Cour d'appel a violé l'article 901 du Code de procédure civile, ensemble les articles 101 et 104 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les conclusions jointes à la déclaration d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence et permettant de la motiver font corps avec celle-ci ; qu'en retenant néanmoins, pour décider qu'elle n'était pas saisie du chef de jugement rejetant l'exception de connexité soulevée par les consorts [W], que l'omission de viser ce chef du jugement dans leur déclaration d'appel ne pouvait être suppléée par leur requête aux fins d'assignation à jour fixe du même jour dans laquelle ils demandaient l'infirmation du jugement et qu'il soit fait droit tant à leur exception d'incompétence qu'à leur exception de connexité, bien que cette requête ait fait corps avec la déclaration d'appel à laquelle elle était jointe et ait permis, non de suppléer à une omission, mais de la compléter et de l'expliciter par différents moyens, auxquels il était fait expressément référence au sein de la déclaration d'appel, la Cour d'appel a violé les articles 85 et 901 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que le juge d'appel qui constate qu'il n'est pas saisi d'un chef du jugement ne peut en examiner le bien-fondé, sauf à excéder ses pouvoirs ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de connexité soulevée par les consorts [W], motifs pris qu'elle avait déjà été tranchée par un arrêt précédemment rendu et que l'intérêt d'une bonne administration de la justice était préservé, après avoir pourtant constaté qu'elle n'était pas saisie du chef du jugement ayant rejeté l'exception de connexité, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 562 Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [C] [S] [S], Monsieur [Z] [W] et Monsieur [N] [W] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur exception d'incompétence matérielle, ainsi que leur demande tendant à voir renvoyer en conséquence l'affaire renvoyée devant le Tribunal judicaire de Paris ; ALORS QUE le contrat de cautionnement est qualifié d'acte commercial lorsque la caution a un intérêt patrimonial personnel dans l'opération garantie ; qu'en cas de décès de la caution, l'intérêt personnel dans l'opération s'apprécie au regard des héritiers qui, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, prennent la qualité de débiteurs personnels du créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en retenant, pour décider que le Tribunal de commerce était compétant pour connaitre du litige opposant la Société Générale aux héritiers de Monsieur [L] [W], fondé sur l'engagement de caution consenti par ce dernier, que le caractère commercial du cautionnement devait être apprécié au regard de l'intérêt personnel et patrimonial de Monsieur [L] [W] dans l'opération garantie et non au regard de l'intérêt personnel et patrimonial de ses héritiers, pourtant personnellement tenus de payer la dette résultant de cet engagement de caution, la Cour d'appel a violé les articles 724 et 2294 du Code civil.