Cour de cassation, 03 décembre 1996. 95-10.434

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la cour d'appel, constatant que l'action de la compagnie Cigna était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, a justement décidé que, compte tenu du lieu du sinistre, le Tribunal désigné par cette Convention était situé à l'étranger, de sorte que l'incompétence de la juridiction française pouvait être prononcée d'office ; Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.