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Cour d'appel, 30 juin 2025. 25/01133

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01133

jurisprudence.case.decisionDate :

30 juin 2025

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COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/01133 - Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 6] du 31 Mars 2025  Monsieur [N] [F] [Adresse 1] [Localité 4] APPELANT MANCHE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté par [N] [F], par lettre recommandée en date du 15 Mai 2025, à l'encontre du jugement rendu le 31 Mars 2025 par le Président du TJ de [Localité 6], Vu le courrier adressé à [N] [F] le 20 Mai 2025, Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons l'appel formé par [N] [F] irrecevable, Condamnons [N] [F] aux dépens de la procédure. Fait à [Localité 5], le 30 Juin 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY

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Cour d'appel 2025-06-30 | Jurisprudence Berlioz