Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-21.997

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : U 21-21.997 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales Ordonnance : 50341 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [X] épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 mai 2022