Cour de cassation, 03 janvier 1979. 77-11.318

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 325 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DECLARE LES CONSORTS B... A... Y... D'UNE FERME LOUEE A MAHEU, LEUR AUTEUR DECEDE, PAR LES DEMOISELLES DE X..., INCAPABL ES MAJEURES, REPRESENTEES PAR LEUR TUTEUR COUSTEAU ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z..., C... D'UN BAIL PORTANT SUR LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEUR INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL APPARTENAIT AU TUTEUR DE CONTESTER LES DROITS CONSENTIS PAR LES DEMOISELLES DE X... AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Z... AVAIENT OU NON INTERET A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.