Cour de cassation, 27 septembre 2006. 05-16.622

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouygues Telecom, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la société Pierre valorisation développement et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 278 boulevard Raspail ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Bouygues Telecom du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bouygues Telecom à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.