Berlioz.ai

Cour d'appel, 09 juillet 2025. 25/00593

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/00593

jurisprudence.case.decisionDate :

9 juillet 2025

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3HX - 3ème chambre Décision déférée - 09 Décembre 2024- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] - 24/03052 APPELANT(E/S) Madame [I] [P], demeurant [Adresse 3] assistée de Me Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame [M] [K] VEUVE [X], demeurant [Adresse 2]/FRANCE assistée de Me Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 21/02/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné à l'appelant, le 26 mai 2025 d'avoir à faire part de ses observations sur l'absence de remise au greffe de conclusions dans le délai imparti ; En l'absence d'observations, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 21 février 2025 ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 09 Juillet 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2025-07-09 | Jurisprudence Berlioz