Cour d'appel, 03 mars 2026. 26/01219

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 26/01219 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYMZ CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Pôle social du TJ de [Localité 2] du 15 Janvier 2026 RG : 23/00063 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 03 Mars 2026 APPELANTE : CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES Service Affaires Juridiques [Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 4] * * * Attendu que le 12 février 2026, la CPAM DE LA LOIRE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Janvier 2026 par le Pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] ; Qu'en l'espèce, la CPAM DE LA LOIRE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES, par courrier en date du 16 février 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 février 2026 à l'encontre de la décision rendue le 15 Janvier 2026, par le Pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière ; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.