Cour de cassation, 06 mars 1974. 72-14.776

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GNETTI DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, AUX MOTIFS QU'IL NE DISPOSE D'AUCUN TITRE D'OU IL RESULTE QU'IL SERAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET QUE C'EST EN VAIN QU'IL INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS QUE, CE FAISANT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE REVENDIQUANT ETAIT EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE, FAIT REPOSER SUR LE POSSESSEUR LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE INVERSE; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ICARD, DONT LES TITRES DE PROPRIETE ETAIENT ANTERIEURS A LA POSSESSION INVOQUEE PAR GNETTI, FAISAIT LA PREUVE DU DROIT LE MEILLEUR; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES