Cour de cassation, 14 février 1979. 77-13.052

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1er du décret n. 67-1210 du décret n. 72-809 du 1er septembre 1972, Attendu qu'il résulte du dossier que le jugement, rendu en dernier ressort, attaqué par Begtiten lui a été signifié le 12 octobre 1976 ; que le pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 1977 ; que la demande d'aide judiciaire formée par le susnommé n'est parvenue au Parquet Général près la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai imparti par le premier des textes susvisés ; D'où il suit que le pourvoi est tardif, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er juin 1976 par le Tribunal d'instance d'Epernay ; Dispense de l'amende et de l'indemnité ;