Cour de cassation, 10 octobre 1979. 78-40.478

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A FEU CONTINU DE L'ENTREPRISE RHONE-POULENC TEXTILE LE 1ER MAI 1977, QUI COINCIDAIT AVEC UN DIMANCHE, EXCLUAIT LA MAJORATION DU DIMANCHE ACCORDEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE <L'INDEMNITE EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE>, PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, DEVAIT ETRE CALCULEE EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUTES LES PRIMES A CARACTERE DE SALAIRE ALLOUEES A L'OCCASION DU TRAVAIL DU DIMANCHE, D'AUTRE PART, QUE CETTE INDEMNITE DE MAJORATION DU DIMANCHE SERAIT EN TOUS CAS IMPUTABLE SUR LA PRIME MENSUELLE DE TROIS CENTS FRANCS, ACCORDEE PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DANS UN ATELIER A FEU CONTINU POUR TENIR COMPTE DES DIMANCHES NON CHOMES AVANT L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MAINTENUE APRES CELLE-CI CE QUI CONSTITUAIT UNE DISPOSITION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE FIGURANT DANS LADITE CONVENTION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ACCORDEE POUR DES RAISONS TRES GENERALES ET NON SPECIALEMENT POUR LE PREMIER MAI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES TROIS OUVRIERS DEMANDEURS AVAIENT PERCU EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE LE DIMANCHE 1ER MAI DANS UN ATELIER A FEU CONTINU LE DOUBLE DU SALAIRE D'UNE JOURNEE NORMALE; QU'ILS ONT ESTIME EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE CUMULER LES AVANTAGES PREVUS POUR LA JOURNEE DU 1ER MAI PAR L'ARTICLE L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET LES INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TEXTILES ARTIFICIELS SEULEMENT POUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, ET NON POUR LE 1ER MAI, CELLE-CI STIPULANT QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JOURNEE DU 1ER MAI SONT CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ET NE LUI AYANT DONC PAS ETENDU LE BENEFICE DES MESURES CONVENTIONNELLES REVENDIQUEES EN SUS ET AYANT LE MEME OBJET; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.