Cour d'appel, 24 novembre 2015. 15/00025

N. DOSSIER N 15/ 00025 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Novembre 2015 Monsieur Frédéric X... c/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN LIMOGES, le 24 Novembre 2015 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 22 Septembre 2015 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2015 puis sur prorogation au 24 Novembre 2015, ENTRE : Monsieur Frédéric X..., né le 11 Décembre 1968 à LA ROCHELLE (17000) de nationalité Française, demeurant ... Représentant : Demandeur au référé, Représenté par Maître Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES ET : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dont le siège social est 63, rue Montlosier 63000 CLERMONT FERRAND, représentée par le Président de son Directoire en exercice, Intimée, Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES * * * FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du tribunal de commerce de Limoges du 13 avril 2015 a condamné Monsieur Frédéric X... à payer à la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin la somme de 34. 575, 95 euros au titre d'un engagement de caution venant garantir un prêt consenti le 16 novembre 2011 à l'Eurl Formatic Services dont il était le gérant. La décision a été assortie de l'exécution provisoire. Monsieur X..., qui a relevé appel le 19 mai 2015, a saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire par assignation délivrée le 20 juillet 2015 à la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin et au paiement d'une indemnité de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'appui de sa demande, il fait valoir que la décision rendue présente un risque de conséquences manifestement excessives. Il y aurait un risque de conséquences manifestement excessives au motif selon lequel Monsieur X... se trouve en situation financière très difficile puisqu'il ne dispose plus d'aucun revenu à la suite de la liquidation judiciaire de sa société, doit faire face au coût d'un loyer mensuel de 900 euros, au remboursement d'un crédit de 130 euros par mois et à ses charges de famille et de la vie courante. Il ajoute qu'il n'est plus en capacité de se libérer de sa dette en 24 versements mensuels de 1. 441 euros chacun ainsi que l'a autorisé le tribunal de commerce de Limoges. La Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin conclut au déboutée de sa demande et sollicite une indemnité de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Attendu que l'article 524 du Code de procédure civile édicte que le premier président, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire, en cas d'appel que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Attendu, au cas d'espèce, que Monsieur X... n'établit pas l'existence et l'étendue des difficultés financières qu'il se contente d'invoquer et n'expose pas concrètement quelles sont les conséquences manifestement excessives qui seraient attachées à l'exécution forcée du jugement du tribunal de commerce de Limoges du 13 avril 2015 ; Que la demande s'analyse en réalité, non en une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, mais en une demande de délais de paiement supplémentaires que le Premier président n'a pas le pouvoir d'accorder ; Qu'il n'y a donc pas lieu d'y faire droit ; Qu'il sera alloué à la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La première présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, contradictoirement Dit qu'il n'y a pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire du tribunal de commerce de Limoges du 13 avril 2015 ; Condamne Monsieur Frédéric X... aux dépens et à payer 800 euros pour les autres frais à la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.