Cour de cassation, 01 décembre 2009. 08-18.534

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Matignon s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 11 avril 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint Etienne de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence du retrait, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 12 novembre 2007, et de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi M 08 18.534 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.