COUR DE CASSATION
Première Présidence
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Pourvoi n° : F 22-17.251
Demandeur : [E] [V]
représenté par : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur : le Conseil Départemental de la Seine et Marne
Ordonnance : n° 31584
O R D O N N A N C E
de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° F 22-17.251, formé le 3 juin 2022 par [E] [V] contre un arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 3 - Chambre 6), dans un litige l'opposant au Conseil Départemental de la Seine et Marne ;
Vu la constitution en demande de la SCP Sevaux et Mathonnet, pour [E] [V] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 14 juin 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [E] [V], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil Départemental de la Seine et Marne.
Fait à Paris, le 15 juin 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Stéphanie Gargoullaud
