Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-19.292

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : Z 22-19.292 Demandeur(s) : la société Cicobail Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : Mme [K] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50261 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cicobail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [K] épouse [V], domiciliée [Adresse 4], [Adresse 1], 2°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023