Cour d'appel, 02 mars 2026. 26/00364

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4P Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 28 Février 2026 à 11H52. APPELANT - Monsieur [I] [C] né le 18 Mars 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA. Assisté de Maître Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi. - Madame [O] [Y] INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me XXXX avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Mars 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026 à 11h32 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 1er mai 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔ NE , notifié le même jour à 19H10; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 janvier 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 12H55; Vu l'ordonnance du 28 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 28 février 2026 à 19h10 par madame [O] [Y] Vu l'appel interjeté le 01 Mars 2026 à 19H10 par Maître Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, pour Monsieur [I] [C] ; A l'audience, il est soulevé l'irrecevabilité des appels Son avocat a été régulièrement entendu ; il n'a pas d'observation ; Le représentant de la préfecture sollicite le prononcé de l'irrecevabilité ; Monsieur [I] [C] a comparu, il déclare je suis en train de faire des démarches pour refaire mon passeport ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.743-11 du CESEDA prévoit que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.' Aux termes de l'article R743-10 du CESEDA l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. En l'espèce, l'acte d'appel de [O] [Y] est irrecevable en ce que Madame ne peut faire appel en lieu et place et pour le compte de Monsieur [I] [C], et l'appel d'appel de Maître [U] [P] est également irrecevable en ce qu'il ne contient aucune motivation ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons irrecevables les appels interjetés le 28 février 2026 à 19h10 par madame [O] [Y] et le 1er Mars 2026 à 19H10 par Maître Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [I] [C] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 02 Mars 2026 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE - Maître Olivier LANTELME NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Mars 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [I] [C] né le 18 Mars 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.