Cour de cassation, 27 février 1980. 78-60.656

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE, SAISI D'UN LITIGE RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES METAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE CE LABORATOIRE, Y COMPRIS LES FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS BOURSIERS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE QUI Y ETAIENT EMPLOYES, AU MOTIF QUE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL ETANT DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT LE PERSONNEL DEVAIT POUVOIR PRENDRE PART A L'ELECTION DES DELEGUES, QUELS QUE FUSSENT SON ORIGINE ET SON STATUT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE, LE 3 DECEMBRE 1979, QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ;