Cour de cassation, 19 novembre 1996. 95-13.420

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards, dont le siège est à Sencenac, 24310 Puy-de-Fourches, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant La Croix blanche, ..., 2°/ de la société Grégoire Besson, dont le siège est 49230 Montigne-sur-Moine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards, de la SCP Ghestin, avocat de M. X... et de la société Grégoire Besson, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société civile d'exploitation agricole Domaine des Eyssards a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Grégoire Besson et M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA du Domaine des Eyssards à payer à la société Grégoire Besson la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.