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Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/07682

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/07682

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/07682 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTQJ Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Décision attaquée : n° 23/17920 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 05 Septembre 2023 Appelante : S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING Intimés : Monsieur [O] [P] S.A.R.L. UNIPROTECTION PRIVEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vue l'article 899 et 901 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante qui n'a pas constitué avocat, a interjeté appel, Attendu que s'agissant d'une procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire, l'appel doît être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable le déclaration d'appel, Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. le 05 Mars 2026 La Greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats postulants Copie aux parties

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Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz