Tribunal judiciaire, 26 décembre 2023. 23/06143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/06143 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3IJ N° de minute : 23/01031 REQUÉRANT Madame [G], [Y], [P] [C], demeurant [Adresse 4] PARTIE INTERVENANTE [R] [V] [N], demeurant [Adresse 4] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [D], [X], [U] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente qui en ont délibéré GREFFIER Madame Carole BONHEUR MINISTÈRE PUBLIC A qui la procédure a été préalablement communiquée, Madame Marie DELCOURT. JUGEMENT En application de l’article 28 du code de procédure civile, l’affaire a été retenue sans débat et mise en délibéré au 26 Décembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l’adoption plénière : de [D], [X], [U] [V], de sexe masculin, né le [Date naissance 2] 2023 à 08 heures 50 minutes - 4 rue [Localité 6] à [Localité 7], par Mme [G] [Y] [P] [C], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], infirmière, pacsée le 01 juillet 2022 à [Localité 5] (Seine-Saint-Denis) avec Mme [R] [V] [N] née le [Date naissance 3] 1980 à [Z] (Espagne), enseignante agrégée, demeurant ensemble [Adresse 4] ; Dit que l’adopté portera désormais le nom [C] [V] (1ère partie : [C] ; 2nde partie : [V]) en application de l’article 370-1-5 alinéa 4 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 11 avril 2023 ; Dit que l’adoption prendra effet le 06 septembre 2023, date du dépôt de la requête au greffe ; Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 7], à la diligence du procureur de la République ; Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : - à Mme [G] [Y] [P] [C], - à Mme [R] [V] [N], es qualités de représentante légale de [D], [X], [U] [V], et en son nom personnel, - au procureur de la République ; Laisse les dépens à la charge de la requérante. AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS ET LE VINGT-SIX DÉCEMBRE, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Carole BONHEURTHOMAS RONDEAU