Cour de cassation, 01 juillet 2003. 02-14.286

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le bail liant les parties ne faisait aucunement référence aux garages et relevé que M. X... ne payait aucun loyer en contrepartie de l'occupation de ceux-ci, la cour d'appel, sans se déterminer par un motif d'ordre général a souverainement retenu que ces garages ne faisaient pas partie du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.