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Cour de cassation, 02 février 2023. 22-19.912

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.912

jurisprudence.case.decisionDate :

2 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-19.912 Demandeur(s) : Mme [J] divorcée [H] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Engie home services Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60237 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [S] [J] divorcée [H], domiciliée [Adresse 4], représentée par ses curateurs en exercice, 2°/ M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], en qualité de curateur de Mme [S] [J] divorcée [H], 3°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 3], en qualité de curateur de Mme [S] [J] divorcée [H], ont formé un pourvoi le 5 août 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société Engie home services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de Mme [S] [J] divorcée [H], de M. [K] [H] et de M. [V] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [S] [J] divorcée [H], à M. [K] [H] et à M. [V] [H] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-02 | Jurisprudence Berlioz