Cour de cassation, 21 juillet 1982. 80-41.236

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Y ETAIENT CONVOQUES, ET QUE DEPARROIS, QUI NE DISPOSAIT PLUS QUE DE TROIS HEURES SUR SON CREDIT D'HEURES DE DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DONC PU Y CONSACRER LES HEURES DE DELEGATION DONT IL DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DE SES AUTRES MANDATS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONVOCATIONS DISTRIBUEES PAR LA FEDERATION C G T DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES PAPETIERES MENTIONNAIENT COMME ORDRE DU JOUR : 1°/ ETUDE SUR LE PROBLEME DE LA GARANTIE ANNUELLE DES RESSOURCES ET INCIDENCES SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES DANS VOTRE ENTREPRISE ; 2°/ COORDINATION DES ACTIVITES SOCIALES ENTRE DIVERS COMITES D'ETABLISSEMENT ; QU'IL S'AGISSAIT DONC DE PROBLEMES D'ORDRE GENERAL INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, MEME SI LEUR SOLUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES DANS CHAQUE ENTREPRISE ; QUE SI LA PARTICIPATION DE DEPARROIS A CETTE REUNION ETAIT JUSTIFIEE PAR SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES S'EXERCENT DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;