Cour de cassation, 07 novembre 2006. 04-48.512

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas notifié au salarié les motifs s'opposant à son reclassement par sa lettre du 3 décembre 2001 ; que la seconde branche est contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond et comme telle irrecevable ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.