Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.985

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : C 22-19.985 Demandeur(s) : la société d'Organisation et de normalisation des industries du spectacle (SONIS) Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 50176 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société d'Organisation et de normalisation des industries du spectacle (SONIS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023