Cour de cassation, 19 janvier 2023. 21-24.020

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : T 21-24.020 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Crédit industriel et commercial et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50128 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CIC Iberbanco, par suite d'un acte de fusion-absorption en date du 18 octobre 2020, 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023