Cour de cassation, 26 mars 1981. 79-13.071

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 271 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIM1TE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DE SON EPOUSE DU 5 AU 15 DECEMBRE 1977 A L'HOPITAL DE DREUX, SUR LA BASE DU TARIF PRATIQUE DANS CET ETABLISSEMENT ET NON DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE CHARTRES, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'HOPITAL DE DREUX PARAISSAIT PLUS AISEMENT ACCESSIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME X... AURAI T PU RECEVOIR A L'HOPITAL DE CHARTRES PLUS PROCHE ET DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL FUT D'UN ACCES DIFFICILE, LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS * CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX.