Tribunal de commerce, 18 février 2026. 2025007712

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 18/02/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 11/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER N° ROLE 2025 007712 DEFENDEUR : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] N° RCS 752 515 379 2012 B 656 RECHERCHE, DEVELOPPEMENT, CONCEPTION, PROTECTION, PRODUCTION EN SOUS-TRAITANCE ET COMMERCE DE PRODUITS INNOVANTS Représentée par son président, M. [V] [R], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat Intervenants : Me [N] [S], mandataire judiciaire M. [O], Directeur administratif et financier M. [I] [Z], actionnaire Par jugement en date du 04 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] Désignant : Me [N] [S] en qualité de mandataire judiciaire M. [U] [Y] en qualité de juge-commissaire M. [P] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant. Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 11/02/2026. Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007712, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : - PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) * Me [N] [S]. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [V] [R], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY * Me [N] [S], mandataire judiciaire. SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [S] précise que la vérification du passif est terminée, douze contestations vont être évoquées devant le juge-commissaire pour un montant total de 280 K€. Le passif devrait donc se situer entre 539 K€ et 821 K€. Il n'y a pas de dette postérieure à l'ouverture de la procédure. M. [V] [R], président de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal que : * On ne peut que constater que les Grands comptes réagissent mal à l'ouverture du redressement judiciaire et pour éviter la perte de contrat la société réfléchit à une solution pour éviter le situation rencontrée avec l'un d'eux. La société envisage de donner mandat à une autre société in bonis dans le cadre d'un contrat de distribution et notamment par le biais d'une des sociétés de M. [Z]. * La société est toujours dans l'attente de la commande de DECATHLON. * La société possède environ 40 K€ de stock qui pourrait représenter jusqu'à 330 K€ de chiffre d'affaires. * La société communiquer une situation provisoire au 31/12/2025. M. [I] [Z] est actionnaire de la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY et a toujours apporté son soutien financier et continuera de le faire. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY doit communiquer un projet de bilan 2025, un prévisionnel et une situation comptable portant sur la période d'observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 13/05/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 13/05/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/06/2026 DE : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 13/05/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 13/05/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY doit communiquer pour la prochaine audience : * le bilan 2025, * un prévisionnel réajusté, * une situation sur le 1er trimestre 2026. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 13/05/2026 à 08H30 pour laquelle : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] est d'ores et déjà convoquée. RAPPELLE à PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure. DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.