Tribunal judiciaire, 19 février 2026. 25/09364

N° RG 25/09364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [G] [Adresse 1] [Localité 1] [G] Civil N° RG 25/09364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZS Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me David ROSELMAC Expédition à: M. [D] [Q] Me David ROSELMAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : DOMIAL, SA à loyer modéré [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [D] [Q] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Isabelle JAECK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026. JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/09364 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZS EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 2 octobre 2025, par lequel la société anonyme d’HLM DOMIAL a donné assignation à Monsieur [D] [Q], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau. Vu l’audience du 18 décembre 2025, au cours de laquelle la société anonyme d’HLM DOMIAL a comparu, représentée par son avocat et a repris l’assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [D] [Q] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné par remise à sa personne. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 1240 du code civil En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 19 décembre 2019 ayant pris effet le 8 janvier 2020, la SA DOMIAL, a donné en location à Monsieur [D] [Q], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 347,01 euros outre une provision sur charges de 150 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juin 2025, Monsieur [D] [Q] a été mis en demeure de régulariser ses loyers et charges impayés d’un montant de 717,30 euros. Le défendeur a régularisé sa situation par un virement de 1 803,05 euros le 16 octobre 2025. Dès lors, l’inexécution n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail. Monsieur [D] [Q], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, REJETTE les demandes de la société anonyme d’HLM DOMIAL ; CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux dépens en ce compris la notification de l’assignation à la préfecture ; RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER