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Cour de cassation, 16 février 2023. 21-22.012

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.012

jurisprudence.case.decisionDate :

16 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : K 21-22.012 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la société Allianz Iard Ordonnance : 50175 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz Iard, dont le siège est [Adresse 1] La Défense. Par acte du 8 février 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre a déclaré radier sa constitution au nom de la société Allianz Iard. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-16 | Jurisprudence Berlioz