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Cour d'appel, 08 juillet 2025. 25/01575

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01575

jurisprudence.case.decisionDate :

8 juillet 2025

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08/07/2025 N° RG 25/01575 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA2W Décision déférée - 20 Mars 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 3] -25/00009 [E] [C] Représenté par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A. CREDIT LOGEMENT Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°117/2025 *** Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [E] [C], demeurant Chez Mme [J] [R] [Adresse 1] assisté de Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE S.A. CREDIT LOGEMENT, demeurant [Adresse 2] assistée de Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Vu l'appel interjeté le 06/05/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 04 juin 2025 ; Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 24 juin 2025 ; Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. Le greffier Le président de chambre I. ANGER E.VET

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Cour d'appel 2025-07-08 | Jurisprudence Berlioz