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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.488

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.488

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 21-24.488 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Daniela Dallavalle Mode GMBH Ordonnance : 50369 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Daniela Dallavalle Mode GMBH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz