Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-16.983

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : Q 22-16.983 Demandeur(s) : la société [Adresse 4] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 50070 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement principal [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [N], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 janvier 2023