Cour d'appel, 12 octobre 2012. 11/00151

ARRET No R. G : 11/ 00151 X... C/ TRESORERIE FORT DE FRANCE ET BANLIEUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire, près le Tribunal de Commerce de Fort de France, en date du 21 Février 2011, enregistrée sous le no 11/ 92. APPELANTE : Madame Juliette X... épouse Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Camille CELENICE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : TRESORERIE FORT DE FRANCE ET BANLIEUE 165 Route des Religieuses Im. Pyramide BP 659 97262 FORT DE FRANCE CEDEX non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme HAYOT, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Madame HAYOT, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée le 14 septembre, puis prorogée au 12 octobre 2012. GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM, ARRET : défaut prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Par deux ordonnance RG 11/ 00092 et RG 11/ 00059 en date du 21 février 2011 le juge commissaire du Tribunal de commerce de Fort de France a admis les créances du Trésor Public à l'encontre de Mme Juliette X... épouse Y... pour les sommes de 1055 € et de 471 € au titre des taxes d'habitation 2008 et 2009. Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 4 mars 2011, Mme Juliette X... a relevé appel de ces décisions qui lui avaient été notifiées le 24 février 2011. Par acte d'huissier de justice en date du 28 octobre 2011, l'appelante a assigné la Trésorerie de Fort de France devant la présente juridiction. Aux termes de son assignation valant conclusions elle fait valoir, en substance, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté du fait de l'absence de communication des pièces par la Trésorerie, que sur le fond, les sommes réclamées ne sont pas dues dans la mesure où elle a bénéficié de dégrèvement. Elle demande à la Cour d'infirmer les ordonnances querellées et de condamner l'intimée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles La Trésorerie de Fort de France n'a pas constitué avocat L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 avril 2012. Pour un plus ample exposé du litige, la cour se réfère aux ordonnances du juge commissaire du 21 février 2011 et à l'assignation du 28 octobre 2011 régulièrement signifiée. MOTIFS DE LA DECISION L'appelante a été mise en liquidation judiciaire or le mandataire liquidateur n'a pas été appelé en la cause. Il convient donc de rouvrir les débats pour mise en cause du mandataire liquidateur. PAR CES MOTIFS Ordonne la réouverture des débats pour la mise en cause du mandataire liquidateur et renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du 8 novembre 2012. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,