Cour de cassation, 11 octobre 2000. 99-04.188

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Bayonne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 2 / de la société Adour boissons, dont le siège est ..., 3 / de la Banque Pouyanne, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM), dont le siège est ... Castets, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration du pourvoi est faite par un avocat au barreau de Bayonne qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial à cet effet conformément au texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.