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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-23.807

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.807

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : M 21-23.807 Demandeur(s) : la société Axa France IARD Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Artinvest Ordonnance : 60586 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Artinvest, société en nom collectif, dont le siège est lotissement [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Axa France IARD, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Axa France IARD de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz