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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-24.511

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.511

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 21-24.511 Demandeur(s) : l'association Syndicat Sud Rail Lille Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Locam-location automobiles matériels et autres Ordonnance : 60678 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Syndicat Sud Rail Lille, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locam-location automobiles matériels, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Y] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [Y] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la société SMRJ, 3°/ à la société [K] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], en la personne de M. [T] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tech & FI solutions. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de l'association Syndicat Sud Rail Lille, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association Syndicat Sud Rail Lille de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz