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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 25/00724

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/00724

jurisprudence.case.decisionDate :

3 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBXV Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de saisine : 11 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 13 Février 2025 Appelante : Madame [L] [F], représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374 - N° du dossier [F] Intimée : S.A.S.U. SEGULA ENGINEERING, représentant : Me Laurent TRAUTMANN de la SELAS P. A Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 07 Mars 2025 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Juin 2025 Vu les observations écrites déposées le 25 Juin 2025 L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 07 Mars 2025, soit jusqu'au 10 Juin 2025 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 07 Mars 2025 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. le 03 Juillet 2025 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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Cour d'appel 2025-07-03 | Jurisprudence Berlioz