Cour de cassation, 27 septembre 2005. 03-13.540

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, se prétendant créancier de la somme de 150 000 francs à l'égard de M. X..., M. Y... a assigné celui-ci en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté cette demande, l'a réformé en sa disposition accueillant la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par M. X... contre M. Y... et condamné celui-ci à verser à celui-là une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer une amende civile ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, la première branche du second moyen, et les deux dernières branches de ce moyen en ce que celles-ci sont dirigées contre la disposition allouant une somme à M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches en ce qu'elles sont dirigées contre la disposition condamnant M. Y... à une amende civile : Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y... à une amende civile, la cour d'appel retient, que l'appel formé par celui-ci revêt un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait partiellement accueilli cet appel, de sorte que celui-ci ne pouvait être regardé comme abusif, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. Y... à une amende civile, par voie de retranchement, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.