Cour de cassation, 15 novembre 2005. 04-12.628

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Albert X... s'est pourvu en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 septembre 2004 ; Attendu que ses héritiers, Mme Monique Y..., sa veuve, Mlle Sabine X..., sa fille et M. Régis X..., son fils ont déclaré, par actes enregistrés au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan le 30 mars 2005, renoncer à sa succession ; Attendu que l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association notariale de caution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.