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Tribunal judiciaire, 04 mars 2026. 25/03207

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

25/03207

jurisprudence.case.decisionDate :

4 mars 2026

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Minute N° : 2026/ N° RG 25/03207 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJO4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 04 MARS 2026 DEMANDEURS Madame [P] [T] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-27229-2025-1296 du 25/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau d’EURE DÉFENDEURS Madame [G] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau d’EURE PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Maryline VIGNON DÉBATS : en audience publique du 21 janvier 2026 JUGEMENT : - contradictoire ou réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 04 mars 2026 - signé par Sabine ORSEL, présidente Maryline VIGNON, faisant fonction de greffier Copie exécutoire délivrée le : N° RG 25/03207 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJO4 - jugement du 04 mars 2026 Copie délivrée le : Service expertise le : ************** Destinataires : Me Evelyne BOYER Me Christine LEBEL

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Tribunal judiciaire 2026-03-04 | Jurisprudence Berlioz