Tribunal judiciaire, 04 mars 2026. 25/03207
jurisprudence.case.jurisdiction :
Tribunal judiciaire
jurisprudence.case.number :
25/03207
jurisprudence.case.decisionDate :
4 mars 2026
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Minute N° : 2026/
N° RG 25/03207 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJO4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 04 MARS 2026
DEMANDEURS
Madame [P] [T]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-27229-2025-1296 du 25/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau d’EURE
DÉFENDEURS
Madame [G] [T]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau d’EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Maryline VIGNON
DÉBATS : en audience publique du 21 janvier 2026
JUGEMENT :
- contradictoire ou réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 04 mars 2026
- signé par Sabine ORSEL, présidente
Maryline VIGNON, faisant fonction de greffier
Copie exécutoire délivrée le :
N° RG 25/03207 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJO4 - jugement du 04 mars 2026
Copie délivrée le :
Service expertise le :
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Destinataires : Me Evelyne BOYER
Me Christine LEBEL
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