Berlioz.ai

Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-22.929

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

24-22.929

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-22.929 Demandeur(s) : la société La Holding du Figuier et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Les Oliviers Ordonnance : 50526 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société La Holding du Figuier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], 2°/ la société Occasion auto 64, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ la société Assistance dépannage automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ l'association Stop racisme 64, domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], ont formé un pourvoi le 30 décembre 2024 contre l'ordonnance rendue le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale), dans le litige les opposant à la société Les Oliviers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline