Cour de cassation, 19 mars 1980. 78-15.838

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT DU ACQUITTER DES DROITS DE SURESTARIE POUR RETARD DANS LE DECHARGEMENT DE LA CARGAISON D'UN NAVIRE PETROLIER AUQUEL LES AUTORITES AVAIENT PENDANT PLUSIEURS JOURS, INTERDIT L'ENTREE DU PORT EN RAISON DE LA PRESENCE DANS SES EAUX D'UNE TETE D'ELINGUE QUI S'ETAIT DETACHEE DE LA DRAGUE DE LA COMPAGNIE L'UNION MARITIME DE DRAGAGE, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A RECLAME A CELLE-CI LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE, COMPTE TENU DU TIRANT D'EAU DU NAVIRE ET DE LA PROFONDEUR A LAQUELLE AVAIT ETE RETROUVEE LA TETE D'ELINGUE, CELLE-CI QUI, PAR SA POSITION, NE POUVAIT EMPECHER LE PASSAGE DU NAVIRE, N'AVAIT AUCUNE PART DANS LA REALISATION DU PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE UNION MARITIME DE DRAGAGE, QUI AVAIT LA GARDE DE LA TETE D'ELINGUE ET QUI IGNORAIT SON EMPLACEMENT ET LA PROFONDEUR DU LIEU OU ELLE GISAIT AVAIT CREE, POUR LES NAVIRES D'UN CERTAIN TIRANT D'EAU, UNE ZONE D'INSECURITE AYANT CONDUIT A UNE INTERDICTION D'ACCES AU PORT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.